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Financement des Formations

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La prise en charge par votre OPCA

Les OPCA sont des associations agrées qui collectent les contributions financières des entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue.

Votre demande de prise en charge doit impérativement parvenir à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) AVANT le début de votre formation.

Il faut anticiper votre demande car l’analyse du dossier reçu par l’OPCA peut prendre plusieurs jours, voire semaines…
L’OPCA émet un avis favorable ou défavorable.
L’accord de votre OPCA doit vous être indiqué par écrit.
Dès sa réception, vous pouvez engager la formation.

Pour connaître votre l’OPCA 
Vous êtes travailleur indépendant, membre des professions libérales et vous exercez en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS), votre organisme est le FIF PL.
www.fifpl.fr
Vous êtes dirigeant d’entreprise commerciale, industrielle ou de service, votre formation peut être prise en charge par l’AGEFICE (Association de Gestion et du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise).
www.agefice.fr
Vous êtes salarié d’une PME : votre OPCA est l’AGEFOS-PME
www.agefos-pme.com
Contactez-nous

Toutes nos formations sont éligibles au D.I.F. !

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit de formation de 20 heures par an, cumulable et transférable sur six ans dans la limite de 120 heures*. Voici toutes les informations clés pour ne pas être dépourvu une fois les premières demandes venues.

*Sauf durée supérieure fixée par accord collectif

Le DIF : pour quelle formation ?
Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur.
Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formation en particulier, c’est un moyen d’accès à la formation. Il permet au salarié d’entreprendre des actions de formation, de promotion, de perfectionnement des connaissances, d’actions de qualification, de validation des acquis et de bilan des compétences. Ce sont donc potentiellement, toutes les actions de formation au sens juridique du terme qui peuvent être éligibles au DIF. C’est d’ailleurs le cas pour toutes nos formations !
Le DIF : pour qui ?

- Les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps complet ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Les salariés en CDI à temps partiel ou en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.
- Certains demandeurs d’emploi peuvent également désormais bénéficier du DIF grâce à la portabilité.

N’ont pas droit au DIF :
- les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou sous contrat de formation en alternance.
- les salariés en contrat de professionnalisation.

Questions / Réponses

Le salarié peut-il demander un DIF pour une formation dont la durée est supérieure à son crédit ?
Oui, sous réserve que l’entreprise accepte de prendre en charge la partie qui excède les droits du salariés dans le cadre du plan de formation ou bien que le salarié suive cette partie excédentaire sur son temps personnel et à ses frais.

L’entreprise peut-elle refuser le DIF ?
Oui, dès lors qu’elle n’est pas d’accord avec le choix de la formation fait par le salarié.

A quel moment peut-on se former en dehors du temps de travail ?
2 possibilités : soit en dehors des horaires de travail (le soir, le week-end, pendant une pause ou une coupure…), soit pendant un congé (congés payés, congé parental, congé sabbatique, repos compensateur, jours de RTT…)

le DIF portable – mode d’emploi
Public concerné
→ les demandeurs d’emploi
→ les salariés nouvellement embauchés ayant acquis des heures de DIF lors d’une précédente expérience professionnelle

Date d’entrée en vigueur
Depuis le 25 novembre 2009, date de publication au Journal Officiel.

 

Le DIF portable, c’est quoi ?

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 crée la notion de portabilité.
Il est désormais possible d’utiliser les droits au DIF après la rupture du contrat de travail :
- avec l’accord du référent de Pôle Emploi, lorsque le collaborateur est demandeur d’emploi,
- avec ou sans l’accord du nouvel employeur, lorsque le collaborateur est recruté dans une nouvelle entreprise.

Comment le calculer ?
En cas d’utilisation des droits au DIF, les droits acquis sont monétarisés sur la base suivante :
Solde du nombre d’heures acquises dans le cadre du DIF et non utilisées X 9,15 € HT/heure
Les heures de DIF se créditent à terme échu, à chaque date anniversaire d’embauche.
En cas de départ de l’entreprise, les heures de DIF qui peuvent être mobilisées correspondent aux heures de DIF acquises annuellement auxquelles on rajoute un prorata des heures acquises entre la dernière date anniversaire et la date du départ.
Le certificat de travail remis au collaborateur à l’expiration de son contrat de travail doit désormais comporter :
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF ;
- la somme correspondant à ce solde ;
- le nom de l’OPCA dont relève l’entreprise.

Qui finance le DIF portable ?
→ Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis,
Le financement est à la charge de l’employeur qui peut demander une prise en charge financière à l’OPCA.
Si le coût de l’action est supérieur au montant dû par l’employeur, le reliquat reste à la charge du salarié.
Il est possible que l’employeur, s’il le souhaite, prenne en charge le reliquat du coût de formation sur les fonds du plan de formation à condition que la formation soit intégralement réalisée pendant le préavis.
→ Si le salarié exerce son DIF en tant que demandeur d’emploi,
Le financement des actions, suite à avis du Conseiller Pôle emploi, est assuré par l’OPCA du précédent employeur.
Si le coût de l’action est supérieur au montant dû par l’employeur, le reliquat reste à la charge du salarié.
Pôle emploi peut participer au financement du DIF portable à travers l’aide individuelle à la formation (AIF) d’un montant maximal de 1 500 euros.
→ Si le salarié exerce son DIF chez le nouvel employeur,
Le financement est assuré par l’OPCA du nouvel employeur prend en charge les frais de formation.
Si le coût de l’action est supérieur au montant dû par l’employeur, le reliquat reste à la charge du salarié.
Il est possible que l’employeur, s’il le souhaite, prenne en charge le reliquat du coût de formation sur les fonds du plan de formation.

L’employeur peut-il refuser la demande de DIF ?
Ancien employeur : l’employeur peut refuser la demande dans les cas suivants :
- l’objet de la demande ne concerne pas une action de formation, une action de bilan de compétencesou de VAE ;
- la demande n’a pas été faite avant la fin du préavis ;
- le licenciement est consécutif à une faute lourde.
En dehors de ces cas particuliers, la demande ne peut pas être refusée par l’employeur.
Nouvel employeur : la période d’utilisation des droits au DIF court pendant les deux années suivant l’embauche du salarié.
La mise en œuvre du DIF se fait :
- soit en accord avec le nouvel employeur ;
- soit sans l’accord de ce dernier.
Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.

Quelles sont les actions de formation éligibles au titre du DIF portable ?
Le montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF doit permettre de financer tout ou partie :
- d’une action de bilan de compétences ;
- d’une action de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- d’une action de formation.
La nature de l’action de formation doit également être conforme aux priorités définies par les partenaires sociaux de l’OPCA et le Référent Pôle Emploi donne son avis.

 

Besoin d’un conseil ?
Question sur l’éligibilité d’une formation ? Sur les formalités administratives et financières ? Sur des demandes groupées ? Nous répondons à toutes vos questions et prépareront avec vous votre plan DIF.
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Téléphone: 09 62 13 35 93
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